En Suisse, la loi ne fixe pas de délai de paiement. Si rien n’est convenu, une créance est exigible immédiatement, et le prix de vente dès que l’acheteur est en possession de la marchandise (art. 75 et 213 CO). On est en demeure après une interpellation (rappel). Si un jour d’échéance déterminé a été convenu, on est en demeure dès le lendemain, même sans interpellation.
En Allemagne, on est en demeure au plus tard 30 jours après l’exigibilité et la réception de la facture. Si l’on ne sait pas quand la facture est arrivée, ce sont 30 jours à compter de l’exigibilité et de la réception de la marchandise qui comptent, pour tous ceux qui ne sont pas des consommateurs.
Les règles en Suisse
Le Code des obligations ne prévoit pas de délai de paiement général. Si rien n’est convenu, le créancier peut exiger le paiement immédiatement (art. 75 CO). Dans la vente, le prix est exigible dès que l’acheteur est en possession de la marchandise (art. 213, al. 1, CO). Les 30 jours que mentionnent beaucoup de factures relèvent de l’usage, pas de la loi.
Lorsqu’une facture est exigible, le débiteur est mis en demeure par l’interpellation du créancier (art. 102, al. 1, CO). Si un jour d’exécution déterminé a été convenu, il est en demeure par la seule expiration de ce jour, sans interpellation (art. 102, al. 2, CO).
En cas de demeure, un intérêt moratoire de 5 % l’an est dû, même si un taux inférieur a été convenu par contrat. Un taux contractuel plus élevé s’applique aussi pendant la demeure (art. 104 CO).
Les règles en Allemagne
Celui qui reçoit une facture est en demeure au plus tard 30 jours après l’exigibilité et la réception de la facture. Pour les consommateurs, cela ne vaut que si la facture le mentionne. Si l’on ne sait pas quand la facture est arrivée, un débiteur qui n’est pas un consommateur est en demeure au plus tard 30 jours après l’exigibilité et la réception de la marchandise (§ 286, al. 3, BGB).
Un délai de paiement convenu de plus de 60 jours après la réception de la marchandise n’est valable que s’il a été expressément convenu et n’est pas manifestement inéquitable pour le créancier. Si la facture arrive après la marchandise, c’est sa réception qui compte (§ 271a, al. 1, BGB).
Si le débiteur est un pouvoir adjudicateur, par exemple une haute école publique, un délai de plus de 30 jours n’est valable que s’il a été expressément convenu et qu’il est objectivement justifié. Plus de 60 jours ne sont alors pas valables (§ 271a, al. 2, BGB).
Si aucun consommateur n’est partie, l’intérêt moratoire sur les créances de rémunération s’élève à neuf points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base. Le créancier peut en outre exiger une indemnité forfaitaire de EUR 40 (§ 288, al. 2 et 5, BGB).
Ces règles transposent la directive européenne 2011/7/UE concernant le retard de paiement. Les autres pays de l’UE ont transposé la même directive. Les détails varient d’un pays à l’autre.
Le droit applicable à une facture est indiqué dans le contrat.
Information générale, pas un conseil juridique.
Sources
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